Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.45.3.30.1
Versions de la disposition

Texte complet
1129.45.3.30.1. Dans la présente partie, l’expression:
«employé admissible» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.1;
«entreprise reconnue» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.1;
«période d’admissibilité» a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.72.82.1;
«période de référence» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.1;
«traitement ou salaire» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.1.
Pour l’application de la présente partie, la mention d’une année civile qui se termine dans une année d’imposition comprend la mention d’une année civile dont la fin coïncide avec celle de cette année d’imposition.
2004, c. 21, a. 482; 2007, c. 12, a. 304.
1129.45.3.30.1. Dans la présente partie, l’expression :
« année d’imposition » a le sens que lui donne la partie I ;
« employé admissible » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.1 ;
« entreprise reconnue » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.1 ;
« ministre » signifie le ministre du Revenu ;
« période d’admissibilité » a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.72.82.1 ;
« période de référence » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.1 ;
« traitement ou salaire » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.1.
Pour l’application de la présente partie, la mention d’une année civile qui se termine dans une année d’imposition comprend la mention d’une année civile dont la fin coïncide avec celle de cette année d’imposition.
2004, c. 21, a. 482.
© Gouvernement du Québec